Termes et Conditions

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société SARL Goût’é Voir / VOM FASS LYON, 35 Quai Saint Antoine 69002 LYON, Tel : 04 72 65 97 11 immatriculée au registre du commerce de Lyon 517 421 020 RCS Lyon, N° de TVA intracommunautaire FR 08517421020. ci-après dénommée « VOM FASS » et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de VOM FASS http://www.vomfass.fr (www.vomfass.fr) ci-après dénommées « l'utilisateur ». L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France et Monaco, et uniquement à titre exceptionnel en dehors de cette zone. Dans ce dernier cas, l'utilisateur doit se reporter à la partie livraison de la zone Services pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition. Si l'utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci-dessus et souhaite obtenir une livraison à l'étranger, il peut consulter le site www.vomfass.fr qui lui présentera les sites étrangers marchands de VOM FASS. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.

Date de dernière mise à jour : 09/2015

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre VOM FASS et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

LA COMMANDE

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne directement à partir du catalogue en ligne.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant VOM FASS et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La société VOM FASS s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, VOM FASS s'engage à en informer l'utilisateur et s'engage à le rembourser sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

LA LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande, soit par la Poste (Colissimo Expert : remise contre signature), soit par les transports GLS.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, la société SARL Goût’é Voir / VOM FASS LYON ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

 

LES SERVICES

VOM FASS offre aux utilisateurs des services complémentaires gratuits ou avec supplément.

Services gratuits :

-Les livraisons à domicile sont effectuées quel que soit l'endroit, notamment à l'étage, sous réserve de la faculté pour les livreurs de disposer du passage nécessaire à la livraison des biens commandés ;

-L'utilisateur peut poser toute question et régler tout problème concernant ses relations avec VOM FASS en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou en envoyant un courriel à lyon@vomfassfranchise.com ou en téléphonant au Service Client au 04 72 65 97 11.

 

LES MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur effectuant le paiement doit impérativement être majeur (18 ans révolus au moins).

L'utilisateur doit régler ses achats en ligne à la commande :

-soit directement par compte Paypal ;

-soit par carte bancaire : Mastercard, Carte Bleue, Visa, Mastercard,

-soit par virement bancaire.

 

LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage…). Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de VOM FASS et documents de vente.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

 

 

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement à condition que ces derniers soient retournés dans les quatorze jours après réception du colis, qu'ils n'aient pas été ouverts et qu'ils soient dans leur conditionnement d'origine. En cas de produit renvoyé non conforme, ce dernier ne pourra pas être remboursé et sera renvoyé au client à sa demande à ses frais. Les produits ci-dessous ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement:

- Huiles Bien-être

Les frais de renvoi des produits sont à la charge du client hors produits défectueux résultant directement d'une faute de VOM FASS ou non conforme aux descriptions du site internet.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SARL Goût’é Voir procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de l’utilisateur et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

LES GARANTIES

Les garanties sont conformes aux garanties légales prévues par les articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que les articles L 211-4 et suivant du code de la consommation.

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tous usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Produits à durée de vie limitée dans le temps :

Nous vous informons ici que la plupart de nos produits ont une date de consommation limite (hormis les alcools de type whisky…). La non-utilisation de conservateur nous oblige à vous informer que certains produits peuvent rancir s'ils ne sont pas utilisés à la date limite de consommation et nous ne pourrions être tenu responsables de la non-conformité d'un produit résultant d'une mauvaise utilisation de ce dernier. Aussi, certains de ces produits ne contenant pas de conservateur peuvent présenter des conditions spéciales lors de changements de températures, cela n'affecte en aucun cas la qualité de ces derniers et ces produits ne pourraient être considérés comme défectueux.

SIGNATURE ET PREUVE

Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de VOM FASS à bref délai en contactant le Service Client de VOM FASS en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou en envoyant un courriel à lyon@vomfassfranchise.com ou en téléphonant au Service Client au 04 72 65 97 11.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de VOM FASS en appelant le 04 72 65 97 11.

RESPONSABILITE

La société VOM FASS a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi VOM FASS s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de VOM FASS. En revanche, la responsabilité de VOM FASS ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de VOM FASS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DONNEES NOMINATIVES

VOM FASS se réserve le droit de collecter les données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par VOM FASS, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur. Par l'intermédiaire de VOM FASS, vous acceptez de recevoir par courrier des propositions commerciales de la part de la société VOM FASS et de ses partenaires internationaux VOM FASS ou être informé des offres de VOM FASS. Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant : * soit directement sur Internet dans mon espace client * soit par courrier en écrivant à VOM FASS, 35 Quai St Antoine, 69002 Lyon, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.

En indiquant à VOM FASS son e-mail, l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de VOM FASS par mail, téléphone ou SMS comme indiqués lors de la création de compte. S'il ne souhaite pas, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet en suivant le lien situé au bas de la newsletter, soit par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site VOM FASS, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société VOM FASS. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de VOM FASS, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société VOM FASS.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site VOM FASS et utilisant la technique du framing ou du in-line est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société VOM FASS.

INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société VOM FASS.

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société VOM FASS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, de commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.